Conditions d'Achat

Article 1 – Dispositions générales

Sont précisées ci-après les conditions d’achat qui régissent les relations commerciales entre CEMEX France Services ou l’une de ses sociétés apparentées (ci-après la « Société ») et ses fournisseurs (ci-après le « Fournisseur »).

Ces conditions d’achat s’appliquent à toute commande de biens et de services réalisée par la Société auprès d’un Fournisseur. Qu’elles soient intégrées à un cahier des charges, un contrat ou simplement joints à ladite commande, elles forment l’accord entre la Société et le Fournisseur (ci-après « l’Accord ») qui ne pourra opposer à la Société ses conditions générales figurant sur ses documents commerciaux.

Article 2 – Conformité des biens et services

2.1. Le Fournisseur s’engage à livrer un produit et/ou service (ci-après les « Prestations ») conforme à l’Accord.

2.2. Les commandes livrées par le Fournisseur doivent répondre en tout point aux prescriptions légales et règlementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne : la qualité, la composition, la présentation et l’étiquetage des marchandises ; les droits de l'homme et le droit du travail ; le droit de l'environnement et la sécurité.

2.3. En cas de non-conformité des Prestations, le Fournisseur s’engage, sur simple demande de la Société, à remplacer immédiatement les Prestations concernées, à ses frais et risques, et sans préjudice de la possibilité pour la Société d’annuler les Prestations.

2.4. Le Fournisseur assume l’entière responsabilité de tout préjudice résultant directement ou indirectement de la non-conformité de tout ou partie des Prestations.

2.5. En cas de défauts, même cachés, ou de non-conformité, les réclamations seront adressées, nonobstant toute disposition contraire du Fournisseur, après contestations de ces défauts ou non-conformité, sans limite de délai après la réception matérielle des Prestations.

Article 3 – Conformité au règlement relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Cette clause s’applique uniquement en cas d’import de ciment vers la France depuis l’extérieur de l’UE.

1. Exigences MACF. Dans le cadre de ses livraisons à destination de la Société, le Fournisseur reconnaît que la Société importe des produits vers l’Union Européenne (« UE ») et que ces importations sont soumises au Règlement relatif au Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (« MACF ») de l’UE, tel que défini dans le Règlement (UE) 2023/956 et toute norme qui pourrait lui être substituée. Le Fournisseur s'engage à se conformer à toutes les exigences du MACF et à fournir à la Société la documentation exacte, complète et opportune, nécessaire pour la conformité au MACF (les « Exigences du MACF ») :

Émissions directes de carbone intrinsèques. Le Fournisseur fournira à la Société un calcul détaillé et précis des émissions directes de carbone intrinsèques liées aux processus de production des marchandises fournies dans le cadre du présent Accord, conformément aux méthodes de calcul des émissions intrinsèques établies dans l'Annexe IV du MACF. Ce calcul doit inclure les émissions provenant de la production de chaleur et de refroidissement consommés pendant les processus de production, quel que soit l'endroit où la chaleur ou le refroidissement sont produits.
Émissions indirectes de carbone intrinsèques. Le Fournisseur devra également fournir à la Société un calcul détaillé et précis des émissions indirectes de carbone intrinsèques liées à la production d'électricité consommée pendant les processus de production des marchandises fournies dans le cadre du présent Accord, quel que soit le lieu de production de l'électricité, conformément aux méthodes de calcul des émissions intrinsèques établies dans l'Annexe IV du MACF.
Documentation sur la tarification du carbone. Le Fournisseur devra fournir la preuve de tout prix du carbone payé ou dû dans le pays d'origine pour les émissions de carbone intrinsèques dans les marchandises fournies dans le cadre du présent Accord. Par prix du carbone on entend le montant monétaire payé dans un pays tiers, dans le cadre d’un système de réduction des émissions de carbone, sous forme de taxe, redevance ou droit ou sous forme de quotas d'émissions dans le cadre d'un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, calculé sur les gaz à effet de serre couverts par une telle mesure, et émis pendant la production des marchandises. Cette documentation doit inclure toutes les remises applicables ou autres formes de compensation reçues par le Fournisseur en relation avec ces émissions de carbone.

2. Format et méthode de soumission. L’ensemble de la documentation et des données fournies par le Fournisseur doit être présenté au format numérique ou sous tout autre format requis par la Société. À cette fin, la Société pourra fournir au Fournisseur des Modèles de Communication. Si elle est fournie au format numérique, la documentation doit être transmise par des moyens électroniques sécurisés, conformément aux exigences de la Société, afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des données.

3. Délai et fréquence de soumission de la documentation

Soumission mensuelle. Le Fournisseur devra soumettre les Exigences du MACF pour chaque mois calendaire, au plus tard 15 jours après la fin de chaque mois.
Documentation supplémentaire. Le Fournisseur devra soumettre toute documentation supplémentaire raisonnablement exigée par la Société pour se conformer au MACF, au plus tard 10 jours après cette demande. Le Fournisseur devra coopérer avec la Société pour se conformer à toute exigence des autorités de l'UE concernant le MACF.

4. Responsabilité et recours

Indemnisation. Dans le cas où le Fournisseur ne fournirait pas dans les délais les Exigences du MACF ou toute documentation supplémentaire demandée par la Société pour se conformer au MACF, ou fournirait des informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses, le Fournisseur accepte d'indemniser et de dégager la Société de toute responsabilité en cas de pénalités, amendes, dommages ou coûts supplémentaires imposés par les autorités de l'UE ou encourus par la Société en raison de la non-conformité au MACF.
Manquement et résiliation. L’obligation pour le Fournisseur de se conformer aux Exigences du MACF est considérée comme substantielle. Nonobstant toutes clauses contraires figurant dans ses documents contractuels, toute fausse déclaration ou violation de cette clause sera considérée comme une violation grave des termes de l’Accord autorisant la Société à le résilier avec effet immédiat, par une simple notification au Fournisseur, sans préjudice de toutes autres actions prévues par ailleurs et sans qu’aucune pénalité ou dédommagement quelconque ne puisse être réclamé par le Fournisseur.
Survie des obligations. Le Fournisseur devra se conformer aux Exigences du MACF pour toutes les marchandises livrées dans le cadre du présent Accord, même après la résiliation ou l’expiration de celui-ci.

Article 4 – Prix et Modalités de paiement

3.1. Les prix des Prestations s’entendent forfaitairement (frais de livraison inclus) hors taxes. Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Fournisseur ne peut se prévaloir d’aucun défraiement au titre de l’exécution des Prestations.

3.2. La Société règle au Fournisseur le montant indiqué à l’Accord. Les éventuelles prestations supplémentaires ne peuvent être fournies et facturées qu’après l’accord écrit de la Société.

3.3. Les paiements par la Société sont effectués à quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire.

3.4. Aucun paiement n’est exigible sans la réception préalable d’une facture comportant l’ensemble des mentions légales et fiscales obligatoires et dument datée et libellée à l’adresse de la Société.

3.5. Pour faciliter le traitement et le paiement des factures, celles-ci doivent obligatoirement comporter le numéro de commande, le mode de transport et la destination des marchandises. A défaut, la Société ne sera pas en mesure d'assurer le contrôle et le traitement desdites factures ; le règlement de la facture sera en conséquence automatiquement suspendu jusqu'à communication des informations nécessaires à son traitement.

Article 5 – Livraison

4.1. Les marchandises doivent être correctement et suffisamment emballées par le Fournisseur qui sera responsable de la casse, des manquants et des avaries provenant d'un emballage insuffisant. Les marchandises seront clairement identifiées par référence au bon de commande correspondant de la Société.

4.2. Les Prestations sont livrées à l’adresse prévue sur le bon de commande ou le contrat, selon les instructions de la Société. A défaut d’indication du lieu de livraison, le Fournisseur devra obtenir les instructions nécessaires de la Société avant toute livraison ; l’absence d’instructions de la Société ne dispense pas le Fournisseur de l’exécution de l’Accord.

4.3. La date fixée pour la livraison, qui est indiquée sur les bons de commande, est impérative. Toute commande qui serait livrée avant la date de livraison « au plus tôt » pourra donner lieu au renvoi de la marchandise aux frais du Fournisseur. De même, toute commande qui ne serait pas livrée dans le délai prévu « au plus tard » pourra être résiliée par la Société qui renverra, s'il le souhaite, la marchandise aux frais du Fournisseur. Toutefois, en cas de report de la date limite de livraison acceptée par la Société, le Fournisseur pourra être redevable envers la Société d’une indemnité de retard, calculée sur le montant des marchandises non livrées (prix d'achat HT).

4.4. Le transfert de propriété et des risques a lieu : dans les locaux de la Société, attesté par un récépissé de décharge, pour les achats effectués « franco destination client » ; à la prise en charge, par le transporteur désigné ou agréé par le Fournisseur, attestée par récépissé, sur quai ou plate-forme de groupage, pour les marchandises vendues « prix de départ » ou « franco plate-forme ».

Article 6 – Engagements du Fournisseur

5.1. Le Fournisseur s'engage à respecter les règlements, lois, normes et éventuelles prescriptions particulières applicables à la relation née de l’Accord.

5.2. La Société peut effectuer à tout moment les contrôles nécessaires pour s’assurer que l’Accord et les modes d’exécution convenus sont respectés. En cas d’insuffisances, la Société en informe le Fournisseur qui y remédie sans délai. La Société peut également faire interrompre tout travail qui ne lui paraitrait pas exécuté conformément à l’Accord ou aux règles de l’art, et subordonner la reprise à une amélioration ou mise en conformité.

5.3. Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les consignes de sécurité et environnementales.

Article 7 – Responsabilité du Fournisseur

Le Fournisseur indemnise la Société de toute réclamation, perte, dommage et/ou frais de quelque nature qu'ils soient (notamment les dommages consécutifs et pertes de profits et/ou d'économies futures), résultant directement ou indirectement :

de toute violation de l’Accord ;
de la non-livraison, livraison partielle et/ou retard de livraison ;
de dommages causés aux biens ou aux personnes, résultant d’un défaut, vice ou non-conformité des Prestations et/ou de leurs emballages ;
d’informations trompeuses ou inexactes ;
d’un manquement à tout droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle d’un tiers ; et ou
de tout autre acte ou omission du Fournisseur, de ses salariés, agents et/ou sous-traitants le cas échéant.

Article 8 – Assurance

Chacune des Parties déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, toutes assurances nécessaires pour couvrir les dommages de toute nature issus de la responsabilité professionnelle liée à l’exercice de son activité professionnelle et à l’exécution de l’Accord. Le Fournisseur s’engage à transmettre à la Société une copie de son attestation d’assurance sur simple demande.

Article 9 – Durée et fin de l’Accord

8.1. Les Parties sont liées pour la durée spécifiée dans le bon de commande ou le contrat. A défaut de durée spécifiée par les Parties, l’Accord est réputé conclu pour une durée indéterminée.

8.2. Si l’Accord est conclu pour une durée indéterminée, chacune des Parties pourra y mettre fin, à tout moment, par courrier recommandé avec avis de réception adressé à l’autre Partie, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.

8.3. Si l’Accord est conclu pour une durée déterminée, il ne sera pas susceptible de tacite reconduction, sauf stipulation expresse contraire.

8.4. En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie pourra de plein droit et sans préjudice de tous dommages et intérêts, résilier l’Accord quinze (15) jours après l’envoi, à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure de respecter ses obligations qui n’aura pas été suivie d’une réparation du manquement.

Article 10 – Propriété

Tous les droits de propriété sur tout élément fourni ou mis à la disposition du Fournisseur par la Société, ou créé par le Fournisseur pour la Société en application de l’Accord, sont et resteront la propriété exclusive de la Société.
Si le Fournisseur achète du matériel dans le cadre de l’Accord, et en répercute directement ou indirectement les frais à la Société (facturation d’amortissements notamment), la Société pourra se prévaloir de la propriété dudit matériel, au prorata des sommes payées.

Article 11 – Confidentialité

Sont considérées comme strictement confidentielles toutes les données, informations ou connaissances, quel que soit leur forme, leur nature ou leur support, que le Fournisseur serait amené à connaître dans le cadre du présent Accord.

Ces informations confidentielles ne doivent pas être communiquées ni divulguées à des tiers sans un accord écrit, exprès et préalable à leur divulgation de la part de la Société. Cet engagement demeure en vigueur deux (2) ans après la cessation de l’Accord.

Article 12 – Force majeure

Aucune des Parties ne sera responsable ou ne sera réputée avoir manqué à tout ou partie de ses obligations prévues au titre de l’Accord, si ce manquement est dû à un cas de force majeure.

Il est expressément convenu que par force majeure on entend tout événement correspondant à la définition de l’article 1218 du code civil.

La Partie invoquant la force majeure informera dans un délai de huit (8) jours calendaires l’autre Partie de la survenance de l’événement constitutif de force majeure, de la durée et des conséquences prévisibles de celle-ci et de sa cessation. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

L’exécution de l’Accord reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si l’évènement se poursuit pendant plus d’un (1) mois, la Société pourra résilier l’Accord, sans indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 - Lutte contre la corruption

La Société pratique une tolérance « 0 » en matière de corruption et a défini à ce titre une politique anti-corruption accessible sur son site internet.

Le Fournisseur garantit que, s’agissant de l’Accord, elle n'a pas (i) offert, promis de verser, autorisé le versement ou versé un pot-de-vin ou tout autre paiement injustifié ; ou (ii) versé ou promis de verser toute somme en violation des lois anticorruption internationales, notamment la Foreign Corrupt Practices Act (« FCPA ») (Loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger), la UK Bribery Act 2010 (Loi du Royaume Uni sur la corruption, adoptée en 2010) et toute autre réglementation locale d’un pays ayant adopté la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ainsi que toute autre loi anti-corruption qui serait applicable.

Le Fournisseur s’engage, tant pour lui-même que pour ses filiales, employés et sous-traitants, à ne pas, directement ou indirectement, offrir, promettre de verser ou verser, en relation avec le présent Accord, toute contribution, bien de valeur ou don, ou tout autre type de paiement injustifié à :

tout fonctionnaire ou agent du gouvernement (incluant les employés des agences gouvernementales ou celles contrôlées par le gouvernement) ;
tout employé de son groupe ;
tout parti politique, représentant d'un parti politique ou candidat à un mandat public ;
toute organisation internationale publique ;
toute entité avec laquelle les Parties entretiennent une relation commerciale ;
tout représentant qui peut servir d’intermédiaire pour le versement de pots-de-vin à l'une quelconque des Parties ou entités mentionnées aux points 1 à 5 ci-dessus, afin d'influencer ou d’inciter tout acte ou décision visant à obtenir un avantage illicite se rapportant à une autorisation administrative bénéficiant à la Société, ou à l’obtention ou la conservation d’un marché par la Société.

L’obligation pour le Fournisseur de se conformer à la présente clause est considérée comme substantielle par la Société. Nonobstant toutes clauses contraires figurant dans ses documents contractuels, toute fausse déclaration ou violation de cette clause sera considérée comme une violation grave des termes du Contrat autorisant la Société à le résilier avec effet immédiat, par une simple notification au Fournisseur, sans préjudice de toutes autres actions prévues par ailleurs et sans qu’aucune pénalité ou dédommagement quelconque ne puisse être réclamé par le Fournisseur.

Article 14 – Données personnelles

Dans le cadre de l’Accord, les Parties peuvent être amenées à réaliser un ou plusieurs traitements de données à caractère personnel. A cet effet, chaque Partie déclare et garantit respecter et remplir toutes les obligations qui lui incombent au titre de la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel applicable, notamment, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle qu’amendée ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679.

Article 15 – Dispositions diverses

14.1. L’Accord ne peut être transféré sans l’accord préalable et écrit de la Société. En cas de cession d’actifs et/ou de changement de contrôle du Fournisseur, ce dernier en informe la Société, qui se réserve le droit de le résilier.

14.2. Le Fournisseur ne pourra sous-traiter tout ou partie de la fourniture des Prestations. En cas de recours à la sous-traitance expressément autorisé par la Société, le Fournisseur reste responsable envers la Société de la bonne exécution de l’Accord, et fait son affaire personnelle de toute difficulté et/ou de tout différend(s) lié(s) à cette sous-traitance.

14.3. Les Parties sont des entreprises indépendantes. Leur collaboration ne peut être interprétée comme créant entre elles une société, association, ou quelconque relation de subordination. Chaque Partie assure la gestion administrative, comptable, sociale et fiscale de son personnel. Les salariés du Fournisseur restent sous sa subordination.

14.4. A la date de signature de l’Accord, le Fournisseur déclare qu’il n’est pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de la Société, et notamment que Société représente moins d’un tiers de son chiffre d’affaires global. Pendant la durée de l’Accord, le Fournisseur s’engage à maintenir, élargir et diversifier sa clientèle et son activité afin d’éviter de se retrouver en situation de dépendance économique envers la Société. Le Fournisseur est seul responsable de la diversification de ses partenariats.

14.5. Le présent Accord remplace, annule et résilie tous accords antérieurs que les Parties ont pu conclure, ayant un objet identique ou semblable à celui des présentes.

14.6. Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur adresse et siège social.

Article 16 – Litiges et droit applicable

L’Accord est régi par le droit français. Les Parties s'efforceront de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui surviendrait dans l'interprétation et/ou l'application de l’Accord.
Tout litige qui ne pourrait être résolu de cette manière dans un délai de trois mois sera soumis aux juridictions compétentes de la ville de CRETEIL.