Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION - BETON

ARTICLE I. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») régissent la vente des produits (ci-après, les « Produits »), l’exécution de travaux d’entretien et rénovation (ci-après les « Travaux ») et la location de pompes à béton (ci-après le « Matériel ») proposés par Cemex. Elles prévalent sur tout autre document, en particulier sur toutes les clauses figurant dans les bons de commande et/ou la correspondance adressé à Cemex par le client (ci-après, le « Client »). Toute commande implique donc nécessairement de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales dans leur version en vigueur le jour de la commande. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières selon les modalités prévues par la règlementation en vigueur.

Le fait que Cemex ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE II. – CHARTE DES BONNES RELATIONS ENTRE LES FOURNISSEURS ET LES UTILISATEURS DE BÉTON PRET À L’EMPLOI

Cemex est adhérente du SNBPE, signataire du protocole d’accord portant Charte des bonnes relations entre les fournisseurs et les utilisateurs de béton prêt à l’emploi, conclu le 14 octobre 2009 par les fédérations FNB, FNTP, EGF-BTP, UMGO et le SNBPE.

ARTICLE III. – COMMANDE

Les services commerciaux de Cemex sont à la disposition du Client pour lui fournir toute information sur les Produits, le Matériel et les Travaux. Dans tous les cas, le choix du Produit, du Matériel ou des Travaux appartient au seul Client. Pour les Produits normalisés, il appartient en particulier au Client de s’assurer que toutes les exigences pertinentes pour obtenir les propriétés nécessaires du béton, et en particulier la classe d’exposition, sont incluses dans la commande.

Sauf stipulation contraire, le contrat entre Cemex et son Client (ci-après, le « Contrat ») est formé par l’accusé de réception émis par Cemex faisant référence et répondant à la commande écrite ou verbale, du Client. Toutefois, pour les commandes de faible importance, le bordereau de livraison fait office d’accusé de réception. La commande du Client, valant acceptation de l’offre, pourra résulter du défaut d’observations écrites formulées avant la livraison et/ou l’acceptation de la livraison des produits. Dans tous les cas, il appartient au Client de vérifier que les indications qui figurent sur l’accusé de réception et/ou le bordereau de livraison correspondent bien à sa commande.

Toute modification de commande par le Client ne sera prise en considération que si elle est parvenue à Cemex par écrit avant la livraison des Produits et/ou la mise à disposition du Matériel et/ou l’exécution des Travaux, Cemex demeurant libre d’accepter ou non la modification du Contrat qui en résulte. Dans tous les cas, la modification du Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit entre Cemex et le Client.

En cas d’annulation de la commande par le Client, Cemex pourra conserver toutes les sommes déjà perçues à titre d’acompte.

ARTICLE IV. - PRIX

Les prix des Produits s’entendent hors taxes et hors contribution environnementale (éco-contribution) tels qu’affichés dans les unités de production et/ou les bureaux commerciaux de Cemex. Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande acceptée par Cemex.

Les prix des Produits départ unités de production de Cemex n’incluent pas les frais de transport qui sont à la charge du Client. Les prix des Produits rendus chantier Client incluent les frais de transport, lesquels sont facturés forfaitairement au tour. Les commandes particulières font l’objet d’un devis.

Conformément aux dispositions de l’article R543-290-3 du Code de l’environnement, l’éco-contribution unitaire dont Cemex est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) est refacturée au Client, sans possibilité de réfaction. Par conséquent, toutes remise, ristourne ou autre réduction opérées sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de l’éco-contribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée par Cemex, titulaire des numéros SYDEREP (FR300771_04ONQF), (FR305064_04NKKT), (FR300770_04ICSE), (FR300766_04JBLC) et (FR300767_04KUSR) à l’éco-organisme agréé. Par ailleurs, sous réserve des autorisations réglementaires correspondantes, nos sites peuvent procéder à la reprise de matériaux. Les conditions de reprise des matériaux dans le cadre de la REP PMCB peuvent inclure des exigences propres à l’éco-organisme concerné ; le Client s’engage à s’y conformer.

Le loyer payé par le Client en contrepartie de la location du Matériel (ci-après, le « Loyer ») est déterminé selon le tarif applicable au jour de la commande. Le Loyer est décompté par unité de temps (à l’heure, au jour calendaire, à la semaine ou au mois). Toute unité de temps commencée est due et l’intégralité de la durée pendant laquelle le Client est en possession du Matériel lui est facturée. Le Client ne peut prétendre à aucune réduction ou annulation du Loyer dans le cas où, pour une raison indépendante du Client et/ou de Cemex, le Client ne serait pas en mesure d’utiliser le Matériel.

Les prix des Travaux à exécuter s’entendent hors taxes tels qu’affichés dans les unités de production et/ou les bureaux commerciaux de Cemex et comprennent l’utilisation d’équipements nécessaires à leur réalisation. Les prix des Travaux sont ceux en vigueur au jour de la commande acceptée par Cemex.

Les prix ne comprennent pas les frais de facturation, les épreuves d’étude ou de convenance technique, ainsi que les frais d’essais et de contrôles particuliers exécutés à la demande du Client, en ce compris les promoteurs et les administrations.

Les prix de Cemex s’entendent pour une durée d’attente et de déchargement des véhicules de livraison sur le chantier du Client de cinq (5) minutes par m3. Au-delà de cette durée, l’immobilisation des véhicules de livraison est facturée au Client selon le tarif applicable.

L’unité de vente des bétons et des mortiers est le m3 compacté à refus. Le nombre de m3 inscrit sur les bordereaux de livraison constitue la justification de la quantité livrée et facturée.

ARTICLE V. - PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les factures de Cemex sont payables au comptant à la commande et sans escompte. Cemex peut cependant autoriser, sur demande du Client, le paiement à terme, le règlement du prix devant alors intervenir dans un délai qui ne saurait excéder celui fixé par l’article L. 441-10 du Code de commerce. En cas de paiement à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce mais son règlement effectif à l’échéance convenue. Toute réclamation portant sur les factures devra être formulée par le Client, par écrit, sous quinze jours à compter de la date de sa réception, sous peine d’irrecevabilité.

En cas de dérogation au principe du paiement comptant, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points sans pour autant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant celui prévu pour le règlement. Le Client professionnel sera également redevable, dans les mêmes conditions, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
De même, et sans préjudice de tout autre recours et du paiement des pénalités de retard de paiement, tout retard de paiement tel que le défaut d’acceptation d’un effet de commerce ou de LCR dans le délai de dix jours de son émission ou encore le défaut de paiement à l’échéance autorise Cemex à suspendre ses livraisons et à exiger le paiement immédiat de l’intégralité du prix. Cemex pourra également, (i) procéder de plein droit à la résolution du Contrat dans les conditions des articles 1225 et 1226 du Code civil après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet au terme d’un délai de huit jours à compter de la date de sa première présentation, (ii) suspendre ou d’annuler toutes les autres commandes en cours avec le Client, sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, (iii) modifier les conditions de paiement qui ont été consenties au Client et demander des garanties au Client ou l’obtention de nouvelles garanties afin de garantir le paiement du prix des Produits, de la location du Matériel et de la réalisation des Travaux en principal et accessoires. En cas de refus du Client, toute somme due par ce dernier à Cemex deviendra immédiatement exigible et Cemex pourra procéder à la résolution du Contrat, après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet au terme d’un délai de huit jours à compter de la date de sa première présentation.

Cemex pourra opérer compensation entre les sommes qui pourraient être dues entre les parties au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent.

ARTICLE VI. - CLAUSE PÉNALE

Cemex se réserve le droit, en cas de défaut de paiement à l’échéance de l’une quelconque de ses factures, d’appliquer au Client une indemnité égale à 10% du montant de la somme impayée sans préjudice des intérêts légaux et des frais judiciaires, le cas échéant.

ARTICLE VII. – LIVRAISON – EXECUTION DES TRAVAUX - MISE À DISPOSITION

La livraison des Produits et transfert de propriété interviennent, en cas de livraison rendu chantier, lors de l’arrivée sur chantier du véhicule de livraison chez le Client et, en cas de livraison départ unité de production de Cemex, au chargement du Produit dans le(s) véhicule(s) envoyé(s) par le Client.

L’exécution des Travaux sur le chantier du Client se fait dans les règles de l’art et au moyen d'équipements permettant la réalisation des opérations d’entretien et de rénovation.

La location du Matériel prend effet au moment où le Matériel est mis à disposition du Client et prend fin à la date de sa restitution. Lorsque le Client opte pour la mise à disposition du Matériel sur le chantier, l’arrivée et le départ du Matériel constituent respectivement le point de départ et le terme de la location, en ce compris les temps de montage et de démontage du Matériel. Sont cependant constitutifs de cas d’interruption de la durée de la location les arrêts dus, en l’absence de force majeure, à un dysfonctionnement du Matériel.

En cas de livraison des Produits et/ou de mise à disposition du Matériel sur le chantier du Client, les Produits et le Matériel voyagent toujours aux risques et périls du Client. Dans tous les cas, le Client doit prendre toutes les dispositions pour que les véhicules de livraison puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement et le quitter dans le délai le plus bref.

Le Client est seul responsable des dommages causés par les véhicules de livraison du fait des difficultés d’accès au chantier ou du caractère non approprié du lieu de livraison qu’il aura lui-même déterminé.

Il est également seul responsable des dommages qui surviendraient à l’occasion des manœuvres nécessaires à l’accès et à la circulation des véhicules de livraison dès lors que lesdites manœuvres s’effectuent sous sa direction à l’intérieur de ses installations, étant entendu que le déchargement des Produits et du Matériel est à la charge du Client et qu’il s’effectue sous sa seule responsabilité, la manipulation des bennes à béton n’incombant jamais à Cemex. En cas d’absence du Client lors du déchargement, les Produits et/ou le Matériel pourront être déchargés sur le chantier aux risques du Client.

En cas de présence de lignes électriques, le Client devra faire une déclaration d’intention de commencement de travaux à proximité d’ouvrages électriques auprès des services locaux d’EDF. En présence de lignes électriques, le conducteur du véhicule de livraison apprécie les risques et peut décider de ne pas livrer.

Lorsque les conditions de livraison ou de déchargement nécessitent l’utilisation d’une pompe à béton, le conducteur dispose du même droit de retrait qu’en présence de lignes électriques et peut décider de ne pas effectuer la livraison.

Lorsque le conducteur du véhicule de livraison met en œuvre son droit de retrait et que la livraison du Produit ou la mise à disposition du Matériel n’a pu avoir lieu, le coût de la prestation de transport ainsi que celui du Produit et/ou du Matériel transportés restent à la charge du Client.

ARTICLE VIII. – PRÉCAUTIONS D’EMPLOI

Les documents commerciaux, notices d’utilisation et fiches techniques et de sécurité remis par Cemex au Client comportent un descriptif des caractéristiques des Produits, Matériels et Travaux ainsi que des conditions de leur utilisation, le cas échéant. Le non-respect, par le Client, des règles de l’art et des précautions d’emploi figurant sur ces documents ne saurait engager la responsabilité de Cemex.

Le Client reconnaît avoir reçu ces documents et en avoir pris connaissance lors de la passation de sa commande. Dans tous les cas, ces documents seront remis au Client sur demande.

Le non-respect des règles de l'art et des précautions d'emploi figurant sur nos fiches techniques ne saurait engager notre responsabilité.

En outre, à l'usage des non professionnels, il est précisé que le béton prêt à l'emploi est un matériau en cours d'évolution et que certains constituants du béton, à savoir ciments et adjuvants, peuvent provoquer des allergies, des irritations ou des brûlures en cas de contact prolongé avec la peau lors de la mise en œuvre du béton frais ou du mortier. Le contact de ces préparations avec les yeux peut conduire à des lésions oculaires graves. Il est en conséquence obligatoire de proscrire notamment la manipulation du béton frais ou mortier à mains nues, de prendre à mains nues un outil imprégné de mortier ou de béton frais, et de s'agenouiller dans le béton frais ou le mortier.
Il est en conséquence obligatoire de porter des équipements efficaces lors de la mise en œuvre ou de la manipulation des bétons et mortiers : des vêtements imperméables (manches et col fermés – combinaison (classe II)) couvrant tout le corps que vous retirerez et laverez à la fin du travail, des bottes étanches et des genouillères imperméables, des lunettes de protection, des gants imperméables (en PVC, néoprène, latex…), utiliser avant et après le travail, des crèmes protectrices, notamment pour les mains et les avant-bras.
Nous recommandons impérativement d'éviter tout contact direct ou indirect de la peau avec les produits. En cas de contact avec les yeux ou la peau, nous recommandons un rinçage immédiat, abondant et pendant plusieurs minutes à l'eau froide et claire. Enlever les lentilles si la personne en porte et si elles peuvent être facilement enlevées, puis continuer à rincer. Si les vêtements sont imprégnés de béton ou de mortier frais, les retirer immédiatement et nettoyer les parties du corps qui étaient en contact avec ces vêtements. En cas d'irritation ou de douleur persistante, consulter un médecin. En cas de contact avec les yeux, consulter rapidement un spécialiste.

ARTICLE IX. – STABILISATION DES POMPES À BÉTON

Le Client, agissant directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise tierce, doit mettre à disposition des accès adaptés et une aire de calage appropriée pour la pompe à béton. Il a la responsabilité de s’assurer de la portance des sols, des accès et des emplacements de calage des malaxeurs pompes et pompes automotrices.

ARTICLE X. – DISPOSITIONS PROPRES À LA LOCATION DU MATÉRIEL

Le Loyer payé par le Client inclut l’entretien, la maintenance et les réparations du Matériel, lesquelles sont de la responsabilité de Cemex, le Client s’interdisant d’intervenir dans tous les cas sur le Matériel et de le déplacer hors du chantier sans l’accord de Cemex.
Le Client déterminera sous sa propre responsabilité l’emplacement où il fera travailler le Matériel, les modalités d’accès à cet emplacement ainsi que le trajet à travers le chantier pour parvenir au lieu d’intervention. La mise en place du Matériel est faite à la demande du Client, sur ses indications et sous sa responsabilité.

Le Client, ou ses préposés, devra assurer une présence permanente dès l’arrivée du Matériel jusqu’à son départ.

Le Client est seul responsable, dans le respect des règles de sécurité, de la mise en œuvre et de l’utilisation du Matériel, en ce compris ses accessoires, ainsi que des opérations de pompage qui se feront sous sa direction et sous son contrôle.

Le Client assume la garde matérielle et juridique du Matériel et est responsable des dommages causés par et au Matériel loué, en ce compris les risques de perte ou de vol.

La location du Matériel par le Client s’accompagne de la mise à disposition par Cemex du personnel préposé à son fonctionnement (ci-après, le « Personnel ») dans le respect de la règlementation prévue par le Code de travail.

Dans tous les cas, le Personnel est placé sous l’autorité effective du Client. Le Client, en tant que commettant, répond de tous dommages causés par le Personnel, en tant que son préposé, qu’il s’agisse de la détérioration de son propre matériel ou du Matériel ou encore des dommages causés à des tiers par le Personnel ou le Matériel. Il informera Cemex de tout dommage survenu au Matériel.

De convention expresse, le Client reconnaît que le Personnel a la faculté de mettre en œuvre son droit de retrait dans le cas où il considérerait que les conditions dans lesquelles il doit exécuter sa mission ne sont pas suffisamment sécurisées, en particulier en présence de lignes électriques.

En aucun cas, la location du Matériel et la mise à disposition du Personnel ne font encourir à Cemex une quelconque obligation de résultat, Cemex n’étant tenue que d’une obligation de moyen en sa qualité de loueur du Matériel.

Le non-respect des présentes dispositions permet à Cemex de reprendre à tout moment le Matériel loué, sans indemnité ni préavis.

A l’issue de la période de location, le Client s’engage à restituer le Matériel dans un état comparable à celui dans lequel il était lors de sa mise à disposition. Le Client prendra en charge l’intégralité des réparations et/ou le remplacement du Matériel rendu nécessaire par une détérioration de celui-ci à l’occasion de la location.

ARTICLE XI. - GARANTIE

Les Produits et le Matériel sont conformes aux règlementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène, en état de marche et aptes au fonctionnement. Cemex ne garantit la conformité des Produits livrés à la commande que pendant une durée de deux (2) heures à compter de l’heure de première gâchée indiquée sur le bordereau de livraison.

Il appartient au Client, lors de la réception des Produits et du Matériel, de procéder à la vérification de leur conformité à la commande et de s’assurer que les indications portées sur le bordereau de livraison correspondent bien à la commande. Le Client doit formuler ses réserves au moment de la livraison en présence d’un représentant de Cemex, ces réserves devant être confirmées par écrit par lettre recommandée AR dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison. A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes ou tardives dans les conditions précitées, la réception des Produits est considérée comme définitive et ne pourra donner lieu à aucune réclamation, sous réserve des dispositions légales applicables.

De même, en l’absence de réserves effectuées par le Client lors de la réception des Travaux, cette dernière est considérée comme définitive et ne pourra donner lieu à aucune réclamation, sous réserve des dispositions légales applicables.

Par exception aux dispositions ci-dessus, Cemex est tenue, à l’égard de tout Client consommateur, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil comme précisé par l’article L. 217-13 du Code de la consommation dans les conditions rappelées ci-dessous.

Garantie légale de conformité des Produits au Contrat

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

Les défauts de conformité tels que définis à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, inconnus du Client consommateur ou qu’il ne pouvait ignorer, sont présumés exister au moment de la délivrance à défaut de preuve contraire, sous réserve qu’ils apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit.

Le Client consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit. Cemex n’est toutefois pas tenu par ce choix dans le cas où il entraînerait un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Toutefois, si aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, le Client consommateur peut demander une diminution du prix ou la résolution du Contrat. La résolution du Contrat peut néanmoins ne pas être acceptée en présence d’un défaut de conformité mineur.

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation.

Garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés visés à l’article 1641 du Code civil s’applique à tout Client, qu’il soit professionnel ou consommateur.
Cemex répond des vices cachés des Produits dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice conformément à l’article 1648, alinéa 1 du Code civil, à condition que le Client rapporte la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue très fortement cet usage.

Garantie commerciale de 3 mois

Par ailleurs, Cemex s’engage, au titre de sa garantie commerciale, à remplacer tout Produit défectueux si sa totale responsabilité est établie et à rembourser au Client les frais de transport qu’il aurait supportés sous réserve qu’aucun ajout n’ait été effectué par le Client et que la défectuosité du Produit ait été constaté contradictoirement par Cemex et le Client.

ARTICLE XII. - RESPONSABILITÉ

A compter de la livraison des Produits, de la mise à disposition du Matériel ou de la réception des Travaux, le Client en devient seul responsable. Il s’engage à ne pas employer les Produits ou le Matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. La responsabilité de Cemex ne saurait en aucun cas être mise en cause du fait d’un usage des Produits et/ou du Matériel par le Client non conforme à leurs conditions normales d’utilisation.

Dans tous les cas, Cemex décline toute responsabilité dans le cas où des Produits conformes à la commande du Client s’avèreraient impropres à l’usage qui en est fait par le Client.

Les renseignements, conseils et recommandations que Cemex peut être amené à formuler, à titre indicatif, au Client et ayant pour objet de l’informer des modalités d’utilisation de nos Produits ne constituent pas un élément d’exécution et ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre. Cemex n’est en aucun cas responsable de la mise en œuvre de ses Produits.

La responsabilité de Cemex ne pourra en aucun cas être mise en cause au titre de la garantie décennale des articles 1792 et suivants du Code civil à raison des ouvrages réalisés avec les Produits et/ou le Matériel ou des Travaux réalisés.

La responsabilité de Cemex ne saurait non plus être recherchée toutes les fois que la délivrance des Produits ou l’utilisation du Matériel ou la réalisation des Travaux aura été compromise par un cas de force majeure. Il y a force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, lorsqu’un événement, qui échappe au contrôle de Cemex, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de l’obligation par Cemex. C’est notamment le cas, sans que cette liste soit limitative, en présence de guerre, émeutes, inondations, grèves, difficultés de circulation ou encore gel.

Pour ses Produits fabriqués et commercialisés, Cemex décline toute responsabilité pour toute altération provenant d’une cause étrangère à Cemex, résultant, sans que cette liste soit limitative, des conditions du transport effectué par le Client, des conditions atmosphériques, des conditions de stockage ou de manutention sur le chantier, de la mise en œuvre tardive du Produit (étant entendu que, sauf stipulation contraire, le béton prêt à l’emploi doit être mis en œuvre dans les deux heures de la première heure gâchée indiquée sur le bordereau de commande), du non-respect par le Client des règles de l’art applicables, ou encore des conditions de mise en œuvre du Produit par le Client notamment quand les caractéristiques du Produit convenues avec le Client sont impropres à l’usage qui est fait du Produit par le Client ainsi que de toute autre cause ne dépendant pas de la volonté de Cemex.

Cemex décline également toute responsabilité pour toute modification du Produit et/ou ajout, y compris d’eau, qui seraient effectué par le Client et qui auraient pour conséquence d’altérer ses qualités, ou bien pour toute commande d’un produit de nature ou de qualité différente de celle qui lui est prescrite tant au niveau de la règlementation générale (DTU) qu’au niveau des cahiers des charges spécifiques à son marché ou de la norme NF EN 206 +A2/CN.
En l’absence d’une composition spécifiée par le Client résultant d’une étude réalisée par lui et sous sa responsabilité, les BCP correspondent à la définition restrictive figurant à article 3.3 de la NF DTU 21 P1-2.
De plus, Cemex ne garantit pas le caractère normalisé des Produits en cas d’ajouts, de quelque nature qu’ils soient, effectués à la demande du Client.

Les conventions passées entre le Client et sa propre clientèle ne sont en aucun cas opposables à Cemex.

ARTICLE XIII. – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Le Client garantit que, s’agissant des relations commerciales avec Cemex, il n'a pas (i) offert, promis de verser, autorisé le versement ou versé un pot-de-vin ou tout autre paiement injustifié ; ou (ii) versé ou promis de verser toute somme en violation des lois anticorruption internationales, notamment la Foreign Corrupt Practices Act (« FCPA ») (Loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger), la UK Bribery Act 2010 (Loi du Royaume Uni sur la corruption, adoptée en 2010) et toute autre réglementation locale d’un pays ayant adopté la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ainsi que toute autre loi anti-corruption qui serait applicable.

Le Client s’engage, tant pour lui-même que pour ses filiales, employés et sous-traitants, à ne pas, directement ou indirectement, offrir, promettre de verser ou verser, en relation avec les présentes relations commerciales, toute contribution, bien de valeur ou don, ou tout autre type de paiement injustifié à (i) tout fonctionnaire ou agent du gouvernement (incluant les employés des agences gouvernementales ou celles contrôlées par le gouvernement) ou à tout employé de son groupe ; (ii) tout parti politique, représentant d'un parti politique ou candidat à un mandat public ; (iii) toute organisation internationale publique ; (iv) toute partie avec laquelle Cemex entretient une relation commerciale ; (v) tout représentant qui peut servir d’intermédiaire pour le versement de pots-de-vin à l'une quelconque des parties ou entités mentionnées aux points (i) à (iv) ci-dessus, afin d'influencer ou d’inciter tout acte ou décision visant à obtenir un avantage illicite se rapportant à une autorisation administrative bénéficiant à Cemex, ou à l’obtention ou la conservation d’un marché par Cemex.

Nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents contractuels, toute fausse déclaration ou violation de cette clause sera considérée comme une violation grave des termes de la relation contractuelle autorisant Cemex à la résilier avec effet immédiat sans préjudice de toutes autres actions prévues par ailleurs.

ARTICLE XIV. – DROIT APPLICABLE - COMPÉTENCE – RÈGLEMENT DES LITIGES

La commande et le Contrat dont les présentes Conditions Générales font parties, sont soumis au droit français et s’interprètent conformément à celui-ci.
Lorsque le Client agit en tant que professionnel, Cemex et le Client s’efforceront, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. La recherche d’une solution amiable n'interrompt pas les délais des garanties légales (conformité et vices cachés).
A défaut d’accord amiable sous quinze jours, chaque partie pourra saisir le tribunal de commerce de Créteil, auquel il est fait attribution exclusive de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou provisoires en référé.
Lorsque le Client agit en tant que consommateur, le Client a la possibilité, conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du même Code avant de saisir les tribunaux compétents. A ce titre, il peut soumettre le conflit au Directeur Juridique, Médiateur interne de Cemex, par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Cemex, Direction Juridique 13 rue du Capricorne, 94150 RUNGIS.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - GRANULATS

ARTICLE I. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») régissent la vente des produits (ci-après, les « Produits ») proposés par Cemex. Elles prévalent sur tout autre document, en particulier sur toutes les clauses figurant dans les bons de commande et/ou la correspondance adressé à Cemex par le client (ci-après, le « Client »). Toute commande implique donc nécessairement de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales dans leur version en vigueur le jour de la commande. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

ARTICLE II. – COMMANDE

Les services commerciaux de Cemex sont à la disposition du Client pour lui fournir toute information sur les Produits. Dans tous les cas, le choix du Produit appartient au seul Client.

La durée de validité des offres de Cemex est de 8 jours francs à partir de leur date d'établissement.
Cemex n’est pas tenue de livrer des marchandises autres que celles provenant de ses exploitations.

Sauf stipulation contraire, le contrat entre Cemex et son Client (ci-après, le « Contrat ») est formé par l’accusé de réception émis par Cemex faisant référence et répondant à la commande écrite ou verbale, du Client. Toutefois, pour les commandes de faible importance, le bordereau de livraison du Produit fait office d’accusé de réception. La commande du Client, valant acceptation de l'offre, pourra résulter du défaut d'observations écrites formulées avant la livraison et/ou de l'acceptation de la livraison des produits. Dans tous les cas, il appartient au Client de vérifier que les indications qui figurent sur l’accusé de réception et/ou le bordereau de livraison correspondent bien à sa commande.

Toute modification de commande par le Client ne sera prise en considération que si elle est parvenue à Cemex par écrit avant la livraison des Produits, Cemex demeurant libre d’accepter ou non la modification du Contrat qui en résulte. Dans tous les cas, la modification du Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit entre Cemex et le Client.

En cas d’annulation de la commande par le Client, Cemex pourra conserver toutes les sommes déjà perçues à titre d’acompte.

ARTICLE III. - PRIX

Les prix des Produits s’entendent hors impôts, droits, taxes en vigueur, hors TGAP et contribution environnementale (éco-contribution) tels qu’affichés sur les sites de production, les dépôts et/ou les bureaux commerciaux de Cemex. Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande acceptée par Cemex.

Les prix des Produits s’entendent en principe départ sites de production ou des dépôts de Cemex et n’incluent pas les frais de transport qui sont à la charge du Client.

En cas de fourniture franco, les prix proposés s'entendent pour charges complètes s'il s'agit de camions ou de bateaux, ou en tenant compte des tranches de tonnage des barèmes SNCF s'il s'agit de wagons.

Conformément aux dispositions de l’article R543-290-3 du Code de l’environnement, l’éco-contribution unitaire dont Cemex est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) est refacturée au Client, sans possibilité de réfaction. Par conséquent, toutes remise, ristourne ou autre réduction opérées sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de l’éco-contribution unitaire refacturée. Cette éco-contribution sera in fine reversée par Cemex, titulaire des numéros SYDEREP (FR305063_04QBSG), (FR300768_04MCLG) et (FR300769_04GADR), auprès de l’éco-organisme auquel elle a adhéré.

Les prix communiqués concernant les transports par fer et par eau ne sont que de simples renseignements qui n'engagent pas Cemex.

ARTICLE IV - PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les factures de Cemex sont payables au comptant à la commande et sans escompte. Cemex peut cependant autoriser, sur demande du Client, le paiement à terme, le règlement du prix devant alors intervenir dans un délai qui ne saurait excéder celui fixé par l’article L. 441-10 du Code de commerce. En cas de paiement à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce mais leur règlement effectif à l’échéance convenue. Toute réclamation portant sur les factures devra être formulée par le Client, par écrit, dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa réception, sous peine d’irrecevabilité.

De même, et sans préjudice de tout autre recours et du paiement des pénalités de retard de paiement, tout retard de paiement tel que le défaut d’acceptation d’un effet de commerce ou de LCR dans le délai de dix jours de son émission ou encore le défaut de paiement à l’échéance autorise Cemex à suspendre ses livraisons et à exiger le paiement immédiat de l’intégralité du prix. Cemex pourra également, (i) procéder de plein droit à la résolution du Contrat dans les conditions des articles 1225 et 1226 du Code civil après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet au terme d’un délai de huit jours à compter de la date de sa première présentation, (ii) suspendre ou d’annuler toutes les autres commandes en cours avec le Client, sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, (iii) modifier les conditions de paiement qui ont été consenties au Client et demander des garanties au Client ou l’obtention de nouvelles garanties afin de garantir le paiement du prix des Produits, en principal et accessoires. En cas de refus du Client, toute somme due par lui à Cemex deviendra immédiatement exigible et Cemex pourra procéder à la résolution du Contrat, après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet au terme d’un délai de huit jours à compter de la date de sa première présentation.

Cemex pourra opérer une compensation entre les sommes qui pourraient être dues entre les parties au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent.

ARTICLE V – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits n’intervient qu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires.

Jusqu’à encaissement effectif du prix par Cemex, les frais de garde et conservation des Produits restent à la charge du Client qui assumera la responsabilité des dommages causés aux et par lesdits Produits.

Le Client s’engage à informer ses sous-acquéreurs de la présente clause de réserve de propriété.

La restitution de Produits fongibles impayés se reportera sur des Produits identiques encore en stock chez le Client.

ARTICLE VI - CLAUSE PÉNALE

ARTICLE VII. – LIVRAISON – MISE À DISPOSITION

La livraison des matériaux peut être effectuée :

1) soit "sous trémie ou sous tapis" ou "départ carrière".
Dans ce cas, la livraison des marchandises aura lieu au chargement des véhicules, ou des bateaux, envoyés par le client.

Le nombre de tonnes ou de mètres cubes, ainsi que les caractéristiques des matériaux livrés, inscrits sur les bons de livraison constituent la justification du type de matériaux livrés et de la quantité livrée et facturée.

Aucune contestation du volume ou du tonnage, ainsi que des caractéristiques des matériaux, ne sera admise postérieurement à la livraison.

Cemex décline toute responsabilité en cas de dépassement du poids total en charge si le chauffeur du camion refuse de décharger l'excédent de poids.

2) soit "livrés par Cemex sur chantier par camions"

Dans ce cas, la livraison des marchandises aura lieu au déchargement des véhicules sur le chantier du client.

La reconnaissance par le client de la marchandise en qualité qui correspond à ses besoins aura lieu dans le véhicule avant tout déchargement.

La vérification des quantités pourra s'effectuer sur le chantier en présence du transporteur.

Le nombre de tonnes ou de mètres cubes, ainsi que les caractéristiques des matériaux, inscrits sur les bons de livraison lors du chargement du véhicule constituent la justification de la qualité et de la quantité de matériaux livrés et facturés.

Aucune réclamation portant sur un vice apparent des matériaux, sur la conformité à la commande, sur le cubage ou le tonnage accepté, ne sera admise postérieurement à la livraison.

Le client est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules de livraison puissent atteindre sans danger et sans risque, le lieu de déchargement et le quitter à vide dans le délai le plus bref. Il doit assurer des voies d'accès carrossables jusqu'au lieu de livraison.
Cemex décline toutes responsabilités d'un dommage causé par un des véhicules de transport et advenant sur chantier par suite d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier, sous sa responsabilité.

En cas d'absence du client sur le lieu de déchargement, Cemex ne pourra être tenu pour responsable si le déchargement est effectué à un endroit ne convenant pas au client.

3) soit "livrés par les soins de Cemex jusqu'aux installations du client par bateaux ou wagons"

En cas de livraison par bateau, la livraison ne sera effectuée que sur berges autorisées et accessibles à ses bateaux. Le client doit veiller au bon état des accès et guider les manœuvres tant au départ qu'à l'arrivée.

La reconnaissance par le client de la qualité de la marchandise correspondant à sa commande, aura lieu dans le bateau ou le wagon avant tout déchargement.

Dans le cas de livraison par bateau, la vérification par le client des quantités livrées s'effectuera contradictoirement d'après le relevé des échelles au déchargement du bateau. A défaut de vérification, le nombre de tonnes ou de mètres cubes constatés lors du chargement sur l'exploitation, constitue la justification de la quantité livrée et facturée.

Aucune réclamation portant tant sur un vice apparent des matériaux, sur la conformité à la commande, que sur le cubage ou le tonnage accepté, ne sera admise postérieurement au déchargement.

Cemex ne peut garantir de livrer à date fixe et n’est pas tenu de charger dans des wagons ou bateaux de capacité déterminée.

Le déchargement effectué par le client ne peut excéder :

24 heures par bateau. Passé ce délai, il sera dû la location du bateau et les frais de gardiennage
8 heures par wagon. Passé ce délai, il sera appliqué une redevance de stationnement et de séjour
30 minutes par véhicule. Passé ce délai, il sera facturé des frais d'immobilisation du véhicule

Sauf convention écrite contraire, les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi aux heures d'ouverture affichées sur les carrières et points de vente Cemex.

ARTICLE VIII - MATERIAUX RECEPTIONNES POUR LE REMBLAI DES SITES D'EXPLOITATION DE CARRIERES

Les matériaux que Cemex reçoit pour remblayer certains de ses sites d'exploitation doivent être exclusivement des produits inertes tels que : produits de terrassement, béton, briques, tuiles, pierres, terre, pavés, …

Ces matériaux ne doivent être ni liquides ni glaiseux, et ne pas contenir de blocs dont le poids ou le volume ne permettrait pas la manipulation ou le transport dans des conditions d'exploitation normale.

Ne peuvent être réceptionnés, les produits non inertes tels que : bois, matières organiques ou toxiques, verre, ordures ménagères, papiers, carton, polystyrène, métaux et ferrailles diverses, déchets verts, déchets industriels dangereux pour l'environnement et la santé humaine (bouteilles de gaz, batteries de voiture, …).

ARTICLE IX - MATERIAUX RECEPTIONNES SUR LES PORTS DE TRANSIT ET SITES D’EXPLOITATION

Sous réserve des autorisations réglementaires correspondantes, les matériaux reçus sur les ports de transit, les dépôts ou sites d’exploitation sont de quatre types :

remblais inertes : produits de terrassement, tout-venant, …
gravats lourds inertes : produits de bâtiment et revêtements routiers, …
déchets non inertes non dangereux : bois, plastiques, cartons issus de chantiers de démolition, …
terres non inertes non dangereuses

Les conditions de reprise des matériaux dans le cadre de la REP PMCB peuvent inclure des exigences propres à l’éco-organisme concerné ; le Client s’engage à s’y conformer.

ARTICLE X. - GARANTIE

Il appartient au Client, lors de la réception des Produits, de procéder à la vérification de leur conformité à la commande et de s’assurer que les indications portées sur le bordereau de livraison correspondent bien à la commande. Le Client doit formuler ses réserves au moment de la livraison en présence d’un représentant de Cemex, ces réserves devant être confirmées par écrit par lettre recommandée AR dans les trois (3) jours suivant la livraison. A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes ou tardives dans les conditions susvisées, la réception des Produits est considérée comme définitive et ne pourra donner lieu à aucune réclamation, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les produits peuvent subir des variations de poids et de couleurs inhérentes aux gisements, du fait du traitement ou de l'utilisation qui en est faite. Ils peuvent contenir de la pyrite dont nous ne garantissons pas, au titre des vices cachés ou apparents, les conséquences pouvant en résulter.

Garantie légale de conformité des Produits au Contrat

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance »

Le Client consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit. Cemex n’est toutefois pas tenue par ce choix dans le cas où il entraînerait un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Toutefois, si aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, le Client consommateur peut demander une diminution du prix ou la résolution du Contrat. La résolution du Contrat peut néanmoins ne pas être acceptée en présence d’un défaut de conformité mineur.

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation.

Garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés visés à l’article 1641 du Code civil s’applique à tout Client, qu’il soit professionnel ou consommateur.

Cemex répond des vices cachés des Produits dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice conformément à l’article 1648, alinéa 1 du Code civil, à condition que le Client rapporte la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue très fortement cet usage.

Garantie commerciale de 3 mois.

Par ailleurs, Cemex s’engage, au titre de sa garantie commerciale, à remplacer tout Produit défectueux si sa totale responsabilité est établie et à rembourser au Client les frais de transport qu’il aurait supportés sous réserve que la défectuosité du Produit ait été constatée contradictoirement par Cemex et le Client.

ARTICLE XI. - RESPONSABILITÉ

A compter de la livraison des Produits, le Client en devient seul responsable. Il s’engage à ne pas employer les Produits à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. La responsabilité de Cemex ne saurait en aucun cas être mise en cause du fait d’un usage des Produits par le Client non conforme à leurs conditions normales d’utilisation.

Dans tous les cas, Cemex décline toute responsabilité dans le cas où des Produits conformes à la commande du Client s’avèreraient impropres à l’usage qui en est fait par le Client.

Les notices, les documentations commerciales et autres renseignements même verbaux qui pourraient être fournis au client concernant les caractéristiques des Produits et leurs précautions d’emploi, ne sauraient en aucun cas être assimilés à des conseils de mise en œuvre des Produits.
CEMEX n’est en aucun cas responsable de la mise en œuvre de ses Produits.

La responsabilité de Cemex ne saurait non plus être recherchée toutes les fois que la délivrance des Produits aura été compromise par un cas de force majeure. Il y a force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, lorsqu’un événement, qui échappe au contrôle de Cemex, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de l’obligation par Cemex. C’est notamment le cas, sans que cette liste soit limitative, en présence de guerre, émeutes, grèves, grandes ou basses eaux, grands vents, glaces, brouillard, avaries ou accidents survenus au matériel de production, tous obstacles à l'extraction, à la navigation, à la circulation (terrestre ou ferroviaire) ou au débarquement causant l'arrêt total ou partiel des exploitations de Cemex.

Pour ses Produits fabriqués et commercialisés, Cemex décline toute responsabilité pour toute altération provenant d’une cause étrangère à Cemex, résultant, sans que cette liste soit limitative, des conditions du transport effectué par le Client, des conditions atmosphériques, des conditions de stockage ou de manutention sur le chantier, du non-respect par le Client des règles de l’art applicables, ou encore des conditions de mise en œuvre du Produit par le Client notamment quand les caractéristiques du Produit convenues avec le Client sont impropres à l’usage qui est fait du Produit par le Client ainsi que de toute autre cause ne dépendant pas de la volonté de Cemex.

Les conventions passées entre le Client et sa propre clientèle ne sont en aucun cas opposables à Cemex.

ARTICLE XII - LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

ARTICLE XIII. – DROIT APPLICABLE - COMPÉTENCE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Lorsque le Client agit en tant que consommateur, le Client a la possibilité, conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du même Code avant de saisir les tribunaux compétents. A ce titre, il peut soumettre le conflit au Directeur Juridique, Médiateur interne de Cemex, par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Cemex, Direction Juridique, 13 rue du Capricorne 94150 RUNGIS.